Loi n° 94-18 du 27 janvier 1994 portant loi d'habilitation

Référence : L 1994/18 Publié le :
EXPOSE DES MOTIFS La modification de parité du franc CFA vis-à-vis du franc français a été décidée pour compter du 12 janvier 1994. Cette opération, tout à fait exceptionnelle dans notre zone d'émission monétaire, entraîne des bouleversements notables sur l