Projet de décision n° 2023-38 du 06 juillet 2023 fixant le montant de la compensation tarifaire du mois de mai de comasel sa pour la concession louga-linguere-kebemer dans le cadre de l'harmonisation des tarifs
LA COMMISSION DE REGULATION DU SECTEUR DE L'ENERGIE
Vu la loi n° 2021-31 du 9 juillet 2021 portant Code de l'électricité, notamment son article 61;
Vu la loi n° 2021-32 du 9 juillet 2021 portant création, organisation et attributions de la Commission de Régulation du Secteur de l'Energie