Projet de loi n° 1983-22 du 01 janvier 1983 abrogeant et remplaçant l'article 9 de la loi n°66-07 du 18 janvier 1966 relative au Statut du Personnel des Forces de Police
EXPOSE DES MOTIFS
Il paraît opportun d'ouvrir l'accès du corps des gardiens de la paix aux personnes de sexe féminin comme leur ont déjà été ouvertes les carrières de commissaire, d'officier et d'inspecteur de police.
La Loi n° 66-07 du 18 janvier 1966 fixe, en son art