Projet de loi n° 1984-09 du 01 janvier 1984 modifiant la loi n° 84-09 du 4 janvier 1984 portant création de l'Ordre des Avocats

Référence : P L 1984/09 Publié le :
EXPOSE DES MOTIFS La loi n° 84-09 du 4 janvier 1984 portant création de l'Ordre des Avocats a révélé à l'application quelques lacunes et a suscité des difficultés d'interprétation et d'exécution de certaines de ses dispositions. C'est pourquoi, le prése