Projet de loi n° 2025-15 du 7 août 2025 sur la déclaration de patrimoine

Référence : P L 2025/15 Publié le :
EXPOSE DES MOTIFS L'exercice de hautes fonctions publiques s'accompagne d'un devoir de responsabilité, de probité et d'intégrité, excluant toute dynamique d'accaparement des ressources publiques. Par conséquent, le Sénégal a adopté la loi n° 2012-22 du 27 dé