Loi n° 2012-22 du 27 décembre 2012 portant Code de Transparence dans la Gestion des Finances publiques

Référence : L 2012/22 Publié le :
EXPOSE DES MOTIFS La consolidation et l’accélération de la croissance économique exigent une amélioration soutenue de la qualité de la gestion des finances publiques. A cet effet, l’UEMOA a édicté la Directive n° 1/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 portant Code de la transparence d