Projet de loi n° 67-43 du 14 septembre 1967 complétant la Loi n° 66-07 du 18 Janvier 1966 relative au Statut des Forces de police

Référence : P L 1967/43 Publié le : 14/09/1967

L'ASSEMBLEE NATIONALE, après en avoir délibéré, a adopté, en sa séance du Vendredi 17 Novembre 1967, la loi dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE Il est ajouté à la loi n° 66-07 du 18 Janvier 1966 un article 8 bis ainsi conçu : Article 8 bis Indépendamment