Projet de loi n° 69-54 du 24 octobre 1969 réprimant les infractions aux règles relatives au recrutement de l'Armée

Référence : P L 1969/54 Publié le :
EXPOSÉ DES MOTIFS Monsieur le Président de l'Assemblée Nationale Messieurs les Députés, Les règles relatives au recrutement de l'Armée ont été fixées par un décret n° 61-379 du 26 Septembre 1961, qui a repris et adopté les dispositions de nature r&