Projet de loi sénégalaise n° 1962-06 du 11 décembre 1961 complétant l'article 27 de la loi du 18 novembre 1955 sur la répartition des ristournes aux communes
L'ASSEMBLEE NATIONALE,
après en avoir délibéré, a adopté, dans a séance du 27 janvier 1962 la loi dont la teneur suit ;
ARTICLE UNIQUE
Le paragraphe premier de l'article 27 de la loi du 18 Novembre 1955 portant réorganisation communale est complété comme suit : &qu