Projet de loi sénégalaise n° 1962-12 du 29 décembre 1961 modifiant la loi n° 61-27 du 10 mars 1961 portant institution d'une taxe sur le Chiffre d'affaires
L'ASSEMBLEE NATIONALE,
Après en avoir délibéré,
a adopté, dans sa séance du 27 janvier 1962, la loi dont la teneur suit :
ARTICLE 1er
Les modifications suivantes sont apportées à l'article 6 de la loi n° 61-27 du 10 mars 1961 instituant une taxe sur le chiffre d'aff