Protocole additionnel n° 01/2017/CCEG/ UEMOA modifiant et complétant le protocole additionnel n° 1 relatif aux organes de contrôle de L'UEMOA

Référence : Protocole 01/2017/CCEG/ Publié le :
PREAMBULE Les gouvernements des Etats signataires du Traité modifié de l'UEMOA ; Convaincus que la bonne marche de l'Union exige la mise en place d'organes de contrôle appropriés ; Persuadés de la nécessité d'instituer un mécanisme chargé du contrôle des