Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles

LES ÉTATS PARTIES AU PRÉSENT PROTOCOLE,  CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de mettre en œuvre la convention relative aux garanties internationales portant sur  des matériels d'équipement mobiles (ci-après dénommée «la convention») pour autant q

Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles

Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles