Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles
Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles
LES ÉTATS PARTIES AU PRÉSENT PROTOCOLE,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de mettre en œuvre la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (ci-après dénommée «la convention») pour autant q
Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles
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