EXPOSE DES MOTIFS
La loi n° 2002-31 du 12 décembre 2002 portant Code de l’Aviation civile, entrée en vigueur le 24 décembre 2002, contient dans ses sections I et II du chapitre 2 du livre II, des dispositions relatives aux garanties portant sur les aéronefs et la saisie d’aéron
