Protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires des Etats membres de la C.E.D.E.A.O. (article 2), signé à Dakar, le 29 mai 1979
Les hautes parties contractantes :
Considérant le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires des Etats membres et notamment l'article 2 dudit protocole;
Convaincues que le prix ex usine hors taxé découle du processus même de fabrication et constitue, par cons&eacut