Protocole sur les règles et procédures relatives au règlement des différends

Nous, États membres de l'Union africaine, SOMMES CONVENUS DE CE QUI SUIT : Article premier Définitions Aux fins du présent Protocole, l'on entend par : (a) « Consensus » le fait qu'aucun État partie présent à la réunion de l'ORD au cours de laquelle une d&e

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