Loi n° 2019-01 du 31 janvier 2019 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord portant création de la Zone de Libre-échange continentale africaine (ZLECA), signé à Kigali, le 21 mars 2018

EXPOSE DES MOTIFS Les Etats membres de l'Union africaine (UA), convaincus de la nécessité d'arriver à une intégration économique plus poussée, conformément aux objectifs et buts du Traité d'Abuja instituant la Communauté Economique Africaine adopté en 1991, ont ent

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Loi n° 2019-01 du 31 janvier 2019 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord portant création de la Zone de Libre-échange continentale africaine (ZLECA), signé à Kigali, le 21 mars 2018