Rectificatifs à l'ordonnance n° 60-24 M.T.P. du 10 octobre 1960

Référence : RECTIF L O 1960/24 Publié le :
Page 1062: 2º colonne: supprimer le terme « projet d'adaptation du Code pétrolier » et le remplacer par celui de « Code pétrolier ». Page 1066: Article 36, 5º ligne: remplacer le mot cessionnaire par celui de concessionnaire. Page 1067: Article 43, premier alinéa : 2º