Rectificatifs à la loi n° 81-50 du 10 juillet 1981 portant Code des Investissements (J. O. n° 4850 du 8 août 1981, page 756)
Rectificatifs à la loi n° 81-50 du 10 juillet 1981 portant Code des Investissements (J. O. n° 4850 du 8 août 1981, page 756)
A l'article 11, 6e ligne,
Au lieu de:
de fonds propres souscrits représentant 20 % au moins...",
Lire :
« ... de fonds propres souscrits représentant 25 % au moins... ».
