Statuts de la société nationale des habitations à loyer modéré (SN-H.L.M.)
Statuts de la société nationale des habitations à loyer modéré (SN-H.L.M.)
TITRE PREMIER
FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE
Article premier
Forme de la Société
La Société Nationale des Habitations à loyer Modéré (SN HLM) dont la création est autorisée par la loi n° 87-46 du 28 décembre 1987, est régie par
