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Décret n° 2000-212 du 16 mars 2000 portant approbation des statuts de la Société nationale des Habitations à Loyer modéré

RAPPORT DE PRÉSENTATION  Le rapport de l'Inspection générale d'Etat n° 66-95 du 19 septembre 1995 a constaté que les statuts de la Société nationale des Habitations à Loyer modéré (SNHLM) étaient en adéquation Avec certaines dispositions legislatives et
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Décret n° 2000-212 du 16 mars 2000 portant approbation des statuts de la Société nationale des Habitations à Loyer modéré

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Détails

Référence: D 2000/212
Publié le: 16/03/2000
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Documents relatifs

Décret n° 98-1028 du 4 décembre 1998 portant modification du décret n° 98-604 du 4 juillet 1998 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères Loi n° 90-07 du 26 juin 1990 relative à l’organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique Décret n° 88-1725 du 22 décembre 1988 relatif aux statut- types des sociétés nationales Loi n° 89-09 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 85-40 du 29 juillet 1985 portant 4eme partie du Code des Obligations civiles et commerciales (les sociétés commerciales) Décret n° 88-269 du 15 mars 1988 portant approbation des statuts de la Société nationale des Habitations à Loyer modéré (H.L.M.) Décret n° 88-1003 du 22 juillet 1988 fixant les conditions minimales que doit accomplir tout commissaire aux comptes dans l'exercice de sa mission

Documents références

Journal officiel n° 5922 du 6 mai 2000 Statuts de la société nationale des habitations à loyer modéré (SN-H.L.M.) Décret n° 88-269 du 15 mars 1988 portant approbation des statuts de la Société nationale des Habitations à Loyer modéré (H.L.M.)

Type de texte

Décret