Décret n° 2000-212 du 16 mars 2000 portant approbation des statuts de la Société nationale des Habitations à Loyer modéré

Référence : D 2000/212 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION  Le rapport de l'Inspection générale d'Etat n° 66-95 du 19 septembre 1995 a constaté que les statuts de la Société nationale des Habitations à Loyer modéré (SNHLM) étaient en adéquation Avec certaines dispositions legislatives et