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Statuts société nationale de recouvrement (S.N.R)

Titre premier Forme, Objet, Dénomination, Siège Article premier La Société Nationale de Recouvrement créée par la loi n°91-21 du 16 février 1991, est régie par les présents statuts. Article 2  Objet La Société Nationale de Recouvrement a pour
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Détails

Référence: Statut
Publié le: 27/02/1991
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décrets

Documents relatifs

Décret n° 91-210 du 27 février 1991 Approuvant les statuts de la Société Nationale de Recouvrement (S.N.R)