Statuts société nationale de recouvrement (S.N.R)
Titre premier
Forme, Objet, Dénomination, Siège
Article premier
La Société Nationale de Recouvrement créée par la loi n°91-21 du 16 février 1991, est régie par les présents statuts.
Article 2
Objet
La Société Nationale de Recouvrement a pour