Statuts société nationale de recouvrement (S.N.R)

Référence : Statut Publié le :
Titre premier Forme, Objet, Dénomination, Siège Article premier La Société Nationale de Recouvrement créée par la loi n°91-21 du 16 février 1991, est régie par les présents statuts. Article 2  Objet La Société Nationale de Recouvrement a pour