Loi d'orientation n° 2022 - 08 du 19 avril 2022 : Titre III : Du contrôle des personnes morales de droit public et prive et du suivi du portefeuille de l'état
Chapitre premier
Du contrôle des entités du secteur parapublic
Section première
Des tutelles
Article 46
Tutelles financière et technique
Les entités du secteur parapublic sont placées sous la tutelle financière du Ministre chargé des Finances et sous la tut