LA LOI D’ORIENTATION N°2020- 02 DU 07 JANVIER 2020 RELATIVE AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES - PME

Afin de répondre aux enjeux induits par les objectifs d’émergence économique et de croissance inclusive et durable, il a été adopté la loi d’orientation n° 2020- 02 du 07 janvier 2020 relative aux Petites et Moyennes Entreprises en remplacement de la loi d’orientation n° 2008- 29 du 28 juillet 2008 relative à la promotion et au développement des Petites et Moyennes Entreprises (PME).

Cette nouvelle loi renforce le cadre législatif de référence et intègre les dispositions des chartes des PME de l’UEMOA, de la CEDEAO et de l’OHADA. Elle a pour objectif global la promotion, la création, le développement et la croissance des PME ; elle vise, spécifiquement, à assurer la libre et la pleine concurrence en favorisant la croissance et l’initiative personnelle de manière à faciliter aux PME l’accès aux avantages qui étaient réservés à certaines entreprises. Elle concourt à la promotion de la culture de la responsabilité sociale, fiscale et environnementale des entrepreneurs tout en renforçant les capacités concurrentielles des PME en vue de leur meilleur accès aux marchés régionaux et internationaux.

Un nouvel air se dessine pour les PME à travers la promotion de l’auto emploi ou de l’apprenant qui est inscrit au cœur des préoccupations de l’Etat et des programmes d’appui au Secteur Privé sénégalais.

Une nouvelle ère, inscrite au cœur des préoccupations de l’Etat et des programmes d’appui au Secteur Privé sénégalais, se dessine pour les PME à travers la promotion de l’auto-emploi ou de l’Entreprenant.

La nouvelle LO-PME s’articule autour des sept (07) axes suivants :

• la redéfinition de la PME ;

• la reconnaissance du statut de PME ;

• la formalisation de l’agrément au statut de la PME ;

• la prise en compte du statut de l’Entreprenant dans les PME ;

• la reconnaissance de nouveaux modes de financement des PME ;

• le conseil national de la pme organe d’exécution des politiques ;

• les mesures d’incitation et de soutien aux PME nationales.

1. Redéfinition de la PME 

Au sens de l’article 3 de la LO, les Petites et Moyennes Entreprises (PME) renvoient à « toute personne physique ou morale autonome, commerçante ou productrice de biens et/ou services marchands, et dont le chiffre d’affaires hors taxes annuel n’excède pas deux milliards (2 000 000 000) de F CFA (…).

La PME comprend plusieurs types d’entreprises notamment la Très Petite Entreprise -TPE, la Petite Entreprise -PE, la Moyenne Entreprise -ME et l’Entreprenant qui se distinguent toutes suivant les critères de Chiffre d’Affaires (CA) hors taxes annuels spécifiés comme suit :

• Petite Entreprise -PE : CA inférieur ou égal à cinq cent millions (500 000 000) F CFA ;

• Moyenne Entreprise -ME : CA supérieur à cinq cent millions (500 000 000) F CFA et inférieur ou égal à deux milliards (2 000 000 000) de F CFA.

• La Très Petite Entreprise -TP : CA inférieur ou égal à cent millions (100 000 000) de F CFA,

L’Entreprenant est défini comme un entrepreneur individuel, une personne physique qui, sur simple déclaration prévue dans l'Acte Uniforme révisé sur le Droit Commercial Général de l’OHADA, exerce une activité professionnelle civile, commerciale, artisanale ou agricole.

Ainsi, les critères relatifs à l’effectif du personnel et du chiffre d’affaires annuel compris entre 50 000 000 et 5 000 000 000 prévus par la loi de 2008 ont été modifiés.

La loi de 2020-02 apporte des précisions sur les notions de PME de droit sénégalais, communautaire et national. Outre qu’elles ont, comme dénominateur commun, le chiffre d’affaires annuel hors taxes qui est inférieur ou égal à 2 000 000 000 F CFA,  elles se distinguent par le pays d’immatriculation ou le capital détenu.

On parle de PME de droit communautaire lorsque l’immatriculation est faite dans un des pays membres de la CEDEAO et de l’UEMOA. Pour les PME de droit sénégalais, l’immatriculation doit être faite au Sénégal avec un capital détenu par une ou plusieurs personnes physiques ou morales quelle que soit leur nationalité. Concernant les PME nationales, elles concernent toutes les entreprises individuelles, ou sociétés de droit sénégalais dont le capital est détenu à 51%, au moins, par une ou plusieurs personnes physiques de nationalité sénégalaise ou par une ou plusieurs personnes morales de droit sénégalais.

La perte de la qualité de PME est effective dès lors que le capital est détenu directement à hauteur de 25% par une entreprise privée ou publique, à l’exception des sociétés de capital-risque, des sociétés publiques de participation, des investisseurs institutionnels.

Ainsi, la redéfinition de la notion de PME était nécessaire. Elle permet de combler les insuffisances de la loi d’orientation de 2008 par l’établissement de critères distinctifs bien recadrés.

2.  La reconnaissance du statut de PME

La reconnaissance du statut de PME est conférée par le Ministre en charge des PME suivant des modalités fixées par décret. Auparavant, le Comité de Suivi placé sous l’autorité de ce dernier en avait la charge. La durée fixée aux ayant droit pour avoir la qualité de PME était de 5 ans.

Cette reconnaissance est une nécessité étant donné que les PME se présentent sous des formes et tailles très variables compte tenu de l’environnement complexe des affaires.

3.  La formalisation de l’agrément au statut de PME

Dans le processus de formalisation des PME, il a été mis en place une plateforme électronique pour l’échange d’informations et données relatives aux PME assurée par le Conseil National de la PME -CNPME qui est la structure d’exécution des politiques de développement et de promotion des PME. Un dispositif de labellisation des entreprises est, également, mis en place. Il consiste à améliorer la compétitivité et l’éligibilité des PME au financement bancaire ainsi que la facilité d’accès aux marchés publics.

4. Le statut de l’Entreprenant dans les PME

 Il est défini, au sens de l’article 30 de l’Acte Uniforme sur le droit des Sociétés Générales, comme un entrepreneur individuel, une personne physique qui, sur simple déclaration prévue dans l'Acte Uniforme révisé sur le Droit Commercial Général de l’OHADA, exerce une activité professionnelle civile, commerciale, artisanale ou agricole.

Il conserve son statut d’Entreprenant si le chiffre d'affaires annuel généré par son activité pendant deux (2) exercices successifs n'excède pas les seuils fixés dans l'Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises au titre du système minimal de trésorerie soit 40 millions F CFA pour les entités artisanales et 30 millions F CFA pour les entreprises de services. Ainsi, l’Entreprenant perd sa qualité s’il réalise durant deux (2) années consécutives des chiffres d’affaires supérieurs au montant fixé. A cet effet, il sera tenu, dès le premier jour de l’année suivante et avant la fin du premier trimestre de cette année, de respecter les charges et obligations applicables à l’entrepreneur individuel.

 5. La reconnaissance de nouveaux modes de financement des PME

Afin de promouvoir la formalisation des PME et leur accès au financement, ont été créées la Direction des PME et l’Agence de Développement et d’encadrement des Petites et Moyennes Entreprises -ADPME. En outre, la loi, en vue de renforcer le dispositif de financement de ces dernières, la loi de 2020  a mis en place un Fonds de Promotion des PME - FP-PM qui a pour objet de prendre en charge les coûts et avantages accordés à celles-ci.

Il est ainsi prévu une tarification préférentielle sur les taux d’intérêt et commissions appliqués par les établissements de crédits. Ainsi, l’Etat, les collectivités territoriales, les Grandes Entreprises ainsi que les Partenaires au développement  et Organismes agréés peuvent :

• créer des mécanismes ou fonds de bonification du taux d’intérêt pour les prêts d’investissement accordés aux PME ;

• mettre en place des lignes de refinancement des systèmes financiers décentralisés ;

• accorder à titre exceptionnel des subventions d’investissement à coûts partagés et des prêts d’honneur.

Seules les PME en activité dans les régions défavorisées peuvent bénéficier des subventions d’investissement. Pour les prêts d’honneur, ils sont destinés aux TPE et Entreprenants promus particulièrement par les jeunes et les femmes. La LO précise que les modalités de fonctionnement et d’organisation du FP-PME seront fixées par décret.

On peut, toutefois, se demander s’il ne s’agit pas de ressusciter le Fonds de Promotion Economique - FPE qui avait été à l’origine de la création de la Banque Nationale de Développement Economique BNDE. Le Président du MEDS, Mbagnick DIOP, qui s’était toujours battu pour la transformation du FPE en Banque des PME, vient de proposer la création d’une Banque Privée Internationale pour la relance du Secteur Privé afin de mettre en place un nouveau Plan Marshall pour tous les Etats dans le cadre des solutions pour un rééquilibrage au plan macroéconomique post Covid-19.

Tout cela laisse de sérieux doutes sur les capacités de gestion de PME par la BNDE en particulier et le système bancaire sénégalais en général.

6. Le Conseil National de la PME, organe d’exécution des politiques

Pour la mise en œuvre de la LO, il a été institué un Conseil National de la PME - CNPME à la place du Comité de Suivi de la loi de 2008. Le CNPME constitue l’instance de concertation chargée d’assurer le suivi et l’évaluation de la mise en application de la loi de 2020 et la politique générale en faveur des PME.  

Cet organe a pour mission d’assurer :

• la gestion du registre national des TPE, PE et ME et celui de l’Entreprenant tenu au Greffe du Tribunal de Grande Instance ;

• la mise en place de la plateforme électronique d’échanges d’informations sur les PME ainsi que la labellisation pour améliorer la gestion et la compétitivité des PME ;

• la subvention des frais liés au soutien à la normalisation par le biais du Fond de Promotion des PME (FP-PME).

7. Les mesures d’incitation et de soutien aux PME nationales

 Afin d’inciter les PME nationales à la formalisation de leurs activités et leur faciliter l’atteinte des objectifs de croissance, des mesures d’incitation et de soutien sont prévues par la loi. Pour l’Entreprenant, il peut effectuer des prestations de services avec des entreprises et peut bénéficier du dispositif spécifique simplifié prévu qui couvre ses obligations fiscales, la couverture maladie, la retraite et les accidents professionnels. Concernant les PME agréées au statut de TPE ou PE, elles peuvent bénéficier d’une assistance en matière de management, de gestion comptable, financière, fiscale, juridique, judiciaire et sociale compte tenu du Programme National des TPE et PE.

Tout ceci rappelle l’objectif des Centres de Gestion Agréés qui ont été créés depuis 1998 et qui ne reçoivent, en réalité, aucun appui de l’Etat pour développer leurs activités. Quid maintenant des jeunes experts et avocats qui viennent d’embrasser la profession dans le programme de soutien des PME pour la partie conseil et assistance ?

Pour ce qui est des Moyennes Entreprises - ME, elles bénéficient d’un soutien à la normalisation et à la certification des produits par le biais d’une subvention du FP-PME. Pour la restructuration des entreprises en difficulté, il est mis en place la Cellule des Entreprises en Difficulté - CED placées sous la tutelle de la structure nationale de promotion des PME.

Il faudra une intégration par cette Cellule, des dispositions de l’OHADA sur les entreprises en difficulté par la mise en place d’une équipe de mandataires judiciaires qui soutiendrait ces entreprises à travers des Termes de Référence bien spécifiés. Cette équipe devrait connaitre un turnover périodique afin d’éviter des situations de monopole de fait.