ETRE MIEUX EDIFIE SUR LA REGULARISATION FISCALE EN MATIERE D’IMPOT SUR LE REVENU

Sauf en cas de cession ou de cessation d’activé en cours d’année, l’impôt reste établi chaque année sur les bénéfices réalisés l’exercice précédent à la date du 31 décembre.

Ainsi, conformément aux dispositions de l’article 187 du CGI : « les traitements et salaires de même source ou de sources différentes et dont le contribuable a disposé pendant une année déterminée sont totalisés à l’expiration de ladite année ».

Ce principe d’annualité de l’impôt est confirmé par les situations de régularisations en matière d’IR sur les traitements et salaires.

1- REGULARISATION D’IR LORSQUE LE SALARIE A SEJOURNE DANS L’ENTREPRISE PENDANT UN AN

Si le salarié a travaillé toute l’année dans l’entreprise, la régularisation se fera sur la base du revenu annuel imposable et l’impôt correspondant est établi sur la base du barème annuel.

Si le contribuable se retrouve avec un montant d’impôt payé supérieur à l’impôt normalement dû, il peut réclamer le trop payé au Chef du service chargé de l’assiette des impôts au plus tard le 31 mars de l’année suivante.

Dans l’hypothèse où l’impôt dû est inférieur à l’impôt versé, un titre de perception est établi au nom de l’employeur, suite à une procédure de redressement soit sur pièces, soit sur place, pour réclamer l’impôt dû non reversé, ceci sans préjudice des pénalités qui seront réclamés.

2- REGULARISATION DE L’IR D’UN SALARIE QUITTANT OU ARRIVANT EN COURS D’ANNEE

Départ définitif du Sénégal : L’employeur régularise l’impôt dû en considérant le salaire versé durant le temps de présence du salarié, comme salaire annuel.

Arrivée dans l’entreprise ou départ de l’entreprise en cours d’année (mais le salarié reste au Sénégal) : L’employeur opère les retenues sur la base d’un barème mensuel sans obligation de régularisation en fin d’année ; cette dernière obligation pèse sur le salarié.

Toutefois, si l’employeur n’a pas effectué de retenues ou procède à des retenues insuffisantes, il devient redevable de l’impôt dû qu’il peut récupérer sur ses salariés.       

NB : En cas d’application de pénalités, les montants seront exclusivement supportés par l’employeur et ne pourront nullement être imputés au salarié.

Pour KAMEX TAX & LEGAL

Amate SOW

Expert fiscal-Mandataire judiciaire

Expert en Intelligence économique

Membre de l’Ordre National des Experts du Sénégal