VARIATION DES CAPITAUX PROPRES : CAUSES JURIDIQUES ET CONSEQUENCES FISCALES

Les capitaux propres constituent un baromètre de l’investissement et du désinvestissement dans l’entreprise, d’où l’intérêt porté à leurs fluctuations qui sont strictement encadrées. Ces fluctuations servent d’ailleurs de base pour mesurer la performance d’une société à travers la détermination du bénéfice net. Les faits à l’origine de la variation de la masse des capitaux propres sont multiples ; cependant, dans notre article, ne seront évoquées que les variations ayant un impact sur la masse des capitaux propres. 

- Variation régulière des capitaux propres
La variation régulière des capitaux propres est celle qui s’effectue conformément aux dispositions législatives et réglementaire sur la comptabilité. Elle peut ainsi provenir d’une délibération de l’Assemblée générale des associés et se traduire par une augmentation ou par une diminution des capitaux propres. Les capitaux propres augmentent par apports à nouveau, à la suite d’une réévaluation légale ou libre débouchant sur la constatation d’un écart de réévaluation qui vient renflouer le volume des capitaux. La réception d’une subvention d’investissement participe également à l’augmentation des capitaux propres, tout autant que la constitution de provisions réglementées. 
La société peut enregistrer une diminution des capitaux propres par des opérations tout à fait régulières. Il en est ainsi de la distribution de dividendes provenant de réserves, de reports à nouveau ou de bénéfices par l’assemblée générale des associés. Il est à noter que le niveau des capitaux propres doit être surveillé, dans la mesure où la loi interdit qu’ils soient inférieurs à la moitié du capital social. Le cas échéant, l’assemblée générale des associés est tenue de se prononcer sur une dissolution de la société ou sur une continuation de l’exploitation, avec obligation de reconstituer les capitaux propres dans un délai maximal de deux ans.

- Conséquence fiscale de la variation des capitaux propres
La diminution des capitaux propres peut intervenir au profit des associés à travers une distribution régulière moyennant une imposition par la société distributrice. Les distributions régulières sont celles qui interviennent suite à une décision de l’assemblée générale des associés portant sur les comptes annuels de la société, sous la forme de dividendes notamment. Les dividendes prennent leur source dans les capitaux propres de la société. Sils sont distribués, ils deviennent des revenus rémunérant la détention d’actions ou de parts sociales par les associés. Ils doivent alors faire l’objet  d’une imposition entre leurs mains. En effet, la loi impose à l’entité distributrice d’effectuer une retenue à la source de 10 % au moment de leur mise à disposition. Lorsque celle-ci n’est pas effectuée, l’administration fiscale est en droit de réclamer à la société les montants non collectés auxquels s’ajoutent des pénalités légales au taux de 25% des droits simples. 
La base d’imposition est constituée de l’ensemble des produits destinés à l’associé en rémunération de la détention des droits sociaux considérés. Il peut arriver que la société décide de supporter cette charge d’impôt, celle-ci devient un avantage au profit de l’associé et doit être rajoutée à la base de calcul de l’impôt. 

Pour KAMEX TAX & LEGAL
Amate SOW
Expert fiscal-Mandataire judiciaire
Expert en Intelligence économique