Affaire n° 4-C-1999 du 1er février 1999
Le Conseil constitutionnel, saisi le 26 janvier 1999 par le Président de la République conformément à l'article 82 alinéa premier de la Constitution et à l'article premier de la loi organique n° 92- 23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Vu