Loi organique n° 2007-03 du 12 février modifiant la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel
EXPOSE DES MOTIFS
La loi n° 92-22 du 30 mai 1992 portant révision de la Constitution a créé le Conseil constitutionnel et, après avoir défini dans ses grandes lignes ses compétences, a délégué à une loi organique la mission de les préciser et de fixer les r&eg