Annexe à l'arrêté ministériel n° 000398 du 10 janvier 2023 : Lignes directrices
Mise en œuvre des sanctions financières ciblées par les personnes et entités assujetties au Sénégal
SOMMAIRE
Introduction générale
Définition des termes
clés
Cadre conceptuel Cadre juridique international, communautaire et national
Obligations des institutions