Décret n° 2022-2308 du 30 décembre 2022 portant régime de mise en œuvre des sanctions financières ciblées liées au financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive
Modifié par :
- Décret n° 2023-1696 du 03 août 2023
- Décret n° 2023-2182 du 07 novembre 2023
RAPPORT DE PRESENTATION
Conformément aux dispositions des articles 100 à 107 et 163 de la loi n° 2018-03 du 23 février 2018 relative à la lutte contre le blanchim