Arrêt n° 26 du 23 juillet 1975
La Cour suprême (deuxième section), statuant en matière d'excès de pouvoir, à l'audience du mercredi vingt trois juillet 1975;
Vu, sous le n° 54-73, la requête présentée pour le sieur Souleymane Sidibé, agissant en qualité de président de l'Amicale des Adm