Arrêté interministériel n° 18334 M.C.I.A.-M.E.R.-D.M.G. du 8 décembre 1967 créant un comité d'études chargé d'étudier les demandes d'autorisation d'ouverture d'établissements destinés au traitement des produits de la pêche
Article premier
En application des dispositions des décrets n° 62-297 du 26 juillet 1962 et de la loi n° 66- 48 du 27 mai 1966, il est créé un Comité interministériel d'études chargé d'examiner les demandes d'ouverture et d'exploitation des usines et ateliers de trait