Arrêté interministériel n° 553 M.F.P.T.-D.T.S.S. du 14 janvier 1963
Article premier
Les rémunérations des ouvriers carriers travaillant aux pièces fixées par l'accord de commission-mixte du 25 juin 1962, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et travailleurs de la Région du Cap-Vert compris dans le champ d'application professionnel de la convention collectiv