Arrêté interministériel n° 939 M.F.A.E.-M.P.C. du 28 janvier 1976 pour la création d'un comité de liaison « Finances- Plan » du suivi des investissements publics
Article premier
Un comité de liaison Finances-Plan est créé.
Art 2
Ce comité doit assurer une constante coordination entre les services chargés de la mise en œuvre du suivi des investissements.
Art 3
Le comité est composé des représentants du service de la prév