Arrêté ministériel n° 008366 du 27 mars 2020 portant définition des modalités d'ouverture de centres de contrôle technique des véhicules automobiles
Chapitre premier
Dispositions générales
Article premier
Le présent arrêté définit et harmonise les conditions d'ouverture et d'exploitation des centres de contrôle technique sur toute l'étendue du territoire.
A cet effet, le territoire national est divisé en r&ea