Décret n° 2018-711 du 05 avril 2018 portant modification de l'article 94 et des annexes L et M du décret n° 2004-13 du 19 janvier 2004 fixant les règles d'application de la loi n° 2002-30 du 24 décembre 2002 portant Code de la route
RAPPORT DE PRÉSENTATION
L'Etat du Sénégal a entrepris un projet de modernisation et de sécurisation des titres de transport, de production et de pose de plaques d'immatriculation des véhicules à moteur y compris les motocycles, vélomoteurs, cyclomoteurs, tricycles et quadricycles. bas&eacu