Arrêté ministériel n° 008528 du 27 avril 2022 fixant les modèles de déclarations d'investiture et de candidature pour les élections législatives du 31 juillet 2022
LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR,
VU la Constitution ;
VU le Code électoral ;
VU le décret n° 2020-790 du 19 mars 2020 portant organisation du Ministère de l'Intérieur modifié par le décret n° 2020- 2393 du 30 décembre 2020 ;
VU le décret n° 2020-2098 du 1 er