Décret n° 2024-692 du 06 mars 2024 abrogeant et remplaçant le décret n° 2020-2393 du 30 décembre 2020 portant création du Comité interministériel de Lutte contre l'Émigration Clandestine
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le Comité interministériel de Lutte contre l'Emigration Clandestine (CILEC) est créé par décret n° 2020-2393 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-790 portant organisation du Ministère de l'Intérieur. Le CILEC est un cadr