Arrêté ministériel n° 014023 du 03 avril 2019 portant autorisation de lotir un Terrain Non Immatriculé, d’une superficie de 05 hectares 32 ares 29 centiares sis à Niague, dans le Département de Rufisque pour le compte de la Commune de Tivaouane Peulh Niague
Article premier
La Commune de Tivaouane Peulh Niague, dans le Département de Rufisque, est autorisée sous réserve des droits des tiers et de l’Administration, à procéder au lotissement d’un Terrain Non immatriculé (TNI) d’une contenance graphique de 05 hectares 32 ares 29 centiares, sis