Arrêté ministériel n° 03735 du 29 février 2024 autorisant Monsieur Cheikh Ahmed Tidiane SY à occuper à titre précaire et révocable, un terrain dépendant du Domaine public maritime situé à Hann Bel Air, dans le Département de Dakar, formant le lot n° 36 d'une superficie de 317 mètres carrés
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
VU la Constitution;
VU la loi n° 76-66 du 02 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat, modifié ;
VU la loi n° 2011-07 du 30 mars 2011 portant régime de la propriété foncière ;
Vu le décret n° 2010-399 du 23 mars