Décret n° 2010-399 du 23 mars 2010 abrogeant le décret n° 60-36 MF du 26 janvier 1960 portant fixation du taux des redevances pour occupation temporaire du Domaine public de l'Etat, portant fixation du barème des redevances pour occupation temporaire du Domaine public de l'Etat
RAPPORT DE PRÉSENTATION
La loi n° 76-66 du 2 juillet 1976 portant code du Domaine de l'Etat en son titre II organise la gestion du Domaine public naturel.
Cependant, en application des dispositions de cette loi des autorisations d'occuper à titre précaire et révocable sont réguli