Arrêté ministériel n° 10588 MINT-DGE du 29 novembre 2000 fixant les conditions du déroulement du scrutin et des opérations de vote pour le référendum du 7 janvier 2001
TITRE PREMIER
DISTRIBUTION DES CARTES ELECTEUR
Article premier
La distribution des cartes d'électeur en vue du référendum du 7 janvier 2001 commence le 22 décembre 2000 et se poursuit jusqu'au jour du vote.
Art 2
Les dispositions des articles R. 19, R. 20, R. 39 à R. 4