Arrêté ministériel n° 14110 M.J.-PEL du 10 août 1962 fixant provisoirement la solde d'un magistrat
Article premier
En attendant que soit déterminé l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats, M. Niang Laïty, magistrat, actuellement directeur de la sûreté, conserve le traitement qui lui était alloué antérieurement à sa nomination dans le cadre de la magistrature.