Arrêté ministériel n° 17676 du 07 septembre 2020 portant déclenchement du Plan national d'Organisation des Secours (ORSEC)
LE MINISTRE DU L'INTÉRIEUR,
VU la Constitution ;
VU la loi n° 64-53 du 10 juillet 1964 portant organisation générale de la défense civile ;
VU la loi n° 70-23 du 06 juin 1970 portant organisation générale de la défense nationale ;
VU le décret n° 99-172 du 04 mar