Arrêté ministériel n° 2083 M.F.A.E.-D.C.P.-T. du 07 mars 1973 portant création d'une caisse d'avances à la direction de l'urbanisme et de l'habitat
Article premier
Une caisse d'avances, dont le plafond est fixé à 1.000.000 de francs, est créée à la direction de l'urbanisme et de l'habitat.
Art 2
Les dépenses autorisées sur cette caisse sont :
- Indemnités des consultants, spécialistes et des enquê