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Journal officiel n° 4284 du 24 mars 1973

المرجع : JO 4284/1973 تاريخ النشر : 24/03/1973
SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE DECRETS, ARRETES ET DECISIONS PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE Décret n° 73-217 du 06 mars 1973 portant convocation de l'Assemblée nationale en session extraordinaire Décret n° 73-219 du 06 mars 1973 mettant fin aux fonctions d'un inspecteur gén&eacu
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Journal officiel n° 4284 du 24 mars 1973

المرجع : JO 4284/1973 تاريخ النشر : 24/03/1973
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المرجع :
JO 4284/1973
تاريخ النشر :
24/03/1973
الدولة :
السنغال

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وثائق ذات صلة

Arrêté ministériel n° 1843 M.F.-D.I.D. du 15 février 1967 prescrivant l'ouverture d'une enquête au sujet du projet de construction d'un dispensaire à Ouakam Arrêté interministériel n° 1847 P.M.-D.GR S.T-i.S.R.A. du 20 février 1979 portant approbation du compte d'exploitation et du bilan de l'Institut sénégalais de Recherches agricoles, exercice 1974-1975 Décret n° 73-104 du 31 janvier 1973 ordonnant la publication du traité sur la non prolifération des armes nucléaires en date du 12 juin 1968, ouvert à la signature à Washington, à Londres et à Moscou en juillet 1968 Arrêté ministériel n° 1834 M.E.N.  du 13 février 1961 portant modification de l'arrêté n° 566 I.F.A.N. du 22 février 1944 réglementant le fonctionnement des bibliothèques des centres locaux de l'I.F.Á.N. Arrêté ministériel nº 1851 M.F.P.T.B.-D.F.P.-F.-B. du 28 février 1972 Arrêté ministériel n° 7679 du 06 juillet 1972 M.INT.-D.S.N.-D.A.F.-P. portant recrutement de 16 officiers de police Décret n° 72-1259 du 26 octobre 1972 fixant le taux de redevances pour internat dans les lycées Décret n° 73-149 du 10 février 1973 nommant M. Cheikh Amidou Kébé dans le corps des inspecteurs du trésor Décret n° 73-217 du 06 mars 1973 portant convocation de l'Assemblée nationale en session extraordinaire Décret n° 73-219 du 06 mars 1973 mettant fin aux fonctions d'un inspecteur général d'Etat Arrêté n° 2039 P.M.-S.E.S.R. du 03 mars 1973 fixant les honoraires dûs aux professeurs de l'Ecole nationale d'administration Décret n° 73-230 du 12 mars 1973 déterminant les commissions à percevoir par l'Office des postes et télécommunications sur les remises de fonds sur l'extérieur effectuées par lui pour le compte de sa clientèle Arrêté ministériel n° 1837 M.P.U.T.-G.E.D. du 26 février 1973 abrogeant l'arrêté n° 7213 M.TPUT du 22 juin 1971 et autorisant M. Georges Domart à occuper temporairement le lot n° 19 du lotissement balnéaire de M'Bodiène département de M'Bour Décret n° 73-196 du 28 février 1973 portant radiation contrôles de l'Armée active d'un officier ERRATUM au traité sur la non prolifération des armes nucléaires dont la publication a été ordonnée par le décret n° 73-104 da 31 janvier 1973 (J.O. n° 4278 du 24 février 1973 page 498) Arrêté ministériel n° 2049 M.A.E.-S.E. du 5 mars 1973 Décision ministérielle n° 2055 M.A.E.-S.E. du 5 mars 1973 Décision ministérielle n° 2056 M.A.E.-S.E. du 5 mars 1973 Décision ministérielle n° 2057 M.A.E.-S.E. du 5 mars 1973 Décision ministérielle n° 2058 M.A.E.-S.E. du 5 mars 1973 Arrêté ministériel n° 1806 M.-A.G.S. du 24 février 1973 désignant les membres des bureaux d'assistance judiciaire établis près la Cour d'appel et les tribunaux de première instance Arrêté ministériel n° 2023 M.INT.-D.A.G.A.T. du 02 mars 1973 portant autorisation d'une association étrangère Arrêté ministériel n° 2038 M.INT.-D.A.G.T. du 02 mars 1973 Portant autorisation d'ouverture et d'exploitation d'un bar sous le régime de la grande licence Décision ministérielle n° 1832 M.INT.-D.S.N.-DAF. du 24 février 1973 arrêtant la liste des candidats admis aux épreuves du concours professionnel organisé par arrêté n° 7679 M.INT.-D.S.N.-D.A.F. P. du 18 juillet 1972 pour le recrutement d'élèves-officiers de police Arrêté ministériel n° 1831 M.INT.-D.S.N.-D.A.F. du 24 février 1973 Décret n° 73-186 du 28 février 1973 autorisant la cession au Gouvernement du Japon d'un terrain de 3900 mètres carrés environ à distraire du titre foncier n° 5725 D.G Décret n° 73-202 du 02 mars 1973 déclarant d'utilité publique le projet de création par M. El Hadji Babacar dit N'Diouga Kébé d'un immeuble hôtelier aux Almadies commune de Dakar et désignant les immeubles nécessaires à la réalisation dudit projet Arrêté ministériel n° 1907 M.F.A.E.-D.B.-1 du 27 février 1973 portant résiliation du marché n° T-68-FM approuvé le 2 octobre 1964 passé avec l'EG. A.T.P. pour la construction de 3 C. E. R. dans la Région de Thiès Mini Arrêté ministériel n° 2081 M.F.A.E.-D.CP.-T. du 07 mars 1973 portant création d'une caisse intermédiaire de recettes au parc zoologique de Hann à Dakar Arrêté ministériel n° 2082 M.F.A.E.-D.C.-T. du 07 mars 1973 portant création d'une caisse d'avances au parc zoologique de Hann à Dakar Arrêté ministériel n° 2083 M.F.A.E.-D.C.P.-T. du 07 mars 1973 portant création d'une caisse d'avances à la direction de l'urbanisme et de l'habitat Décision ministérielle n° 1912 M.FA.E.-G.G.A.P. du 27 février 1973 autorisant le remboursement des frais de transport à Me Guèye née Abibatou N'Diaye Institutrice à Grand-Dakar II Décision ministérielle n° 2092 M.F.A.E.-D.F.E.I. du 07 mars 1973 autorisant le versement d'une somme de 90.000.000 de francs au titre de la subvention due à la S.A.E.D. à Saint-Louis pour la gestion 1970-1971 Décision ministérielle n° 2093 M.F.A.E.-D.F.E.I. du 07 mars 1973 autorisant le versement d'une somme de 90.000.000 de francs au titre de subvention due à la S.A.E.D. à Saint-Louis pour la gestion 1971-1972 Décision ministérielle n° 2094 M.F.A.E.-D.F.E.I. du 07 mars 1973 autorisant le versement d'une somme de 74.000.000 de francs au titre de subvention due à la S.A.E.D. à Saint-Louis pour la gestion 1969-1970 Décision ministérielle n° 2105 M.F.A.E.-D.B.1 du 07 mars 1973 autorisant le versement du reliquat sur la contribution du Sénégal au Bureau international d'Education à Genève au titre de l'année 1968 Décision ministérielle n° 2196 M.F.A.E.-D.B.1 du 08 mars 1973 autorisant le versement partiel de la quote-part du Sénégal au budget de l'O.C.A.M. pour l'année 1973 Décision ministérielle n° 2197 M.F.A.E.-D.B.1. du 08 mars 1973 attribuant une subvention au centre des œuvres universitaires de Dakar Décision ministérielle n° 2201 M.F.A.E.-D.B.1 du 07 mars 1973 autorisant le versement d'une subvention à Radio-Sénégal Arrêté ministériel n° 1805 M.F.A.E.-M.D.R. du 24 février 1973 Arrêté ministériel n° 1822 M.F.A.E.-CAB.-PER.-1 B. du 24 février 1973 Arrêté ministériel n° 2006 M.F.A.E.-CAB.-PER.-1 S. du 1ᵉʳ mars 1973 Arrêté ministériel n° 2063 M.F.A.E.-D.G.P.T.-CAB.-2.S.G. du 6 mars 1973 Décision ministérielle n° 1799 M.F.A.E.-CAB.-PER.-1 D. du 23 février 1973 Décret n° 73-193 du 28 février 1973 complétant le décret n° 72-1259 du 26 octobre 1972 fixant le taux des redevances pour internat dans les lycées Décret n° 73-205 du 03 mars 1973 portant annulation des inscriptions de certains étudiants de l'Université de Dakar pour l'année universitaire 1972-1973 Arrêté ministériel n° 2162 M.E.N.-D.C.A.-D.1- E.A.P.E.S. du 08 mars 1973 portant autorisation de changement de dénomination d'écoles privées Arrêté ministériel n° 2163 M.E.N.-D.C.A.-D.1- E.P.E.S. du 08 mars 1973 portant autorisation d'ouverture de classes nouvelles Décision ministérielle n° 1920 M.E.N.-B. du 27 février 1973 portant attribution de bourses et allocations scolaires aux élèves admis au concours d'entrée en 6 des collèges d'enseignement général du Sénégal Décision ministérielle n° 1922 M.E.N.-B. du 27 février 1973 portant renouvellement de bourses et allocations scolaires (régularisations) Décision n° 1840 M.E.N.-D.CA.-D.1-EX. du 26 février 1973 portant additif à la décision n° 10609 M.E.N.-EX. du 5 août 1968 portant admissions définitives aux examens professionnels de l'enseignement primaire (C.A.P.-GE.A.P.-C.A.M.); session de 1967 Arrêté ministériel n° 1834 M.D.I.-D.M.G.-2 du 26 février 1973 prescrire une enquête de commodo et incommodo suite à une demande d'ouverture d'un établissement dangereux insalubre ou incommode, rangé dans la 2e classe Arrêté ministériel n° 2064 M.D.I.-D.E.H. du 06 mars 1973 fixant les index électriques haute et basse tensions pour le premier trimestre 1973 Arrêté ministériel n° 2021 M.I.R.A.-C.A.D.-O.E.S. du 2 mars 1973 Arrêté ministériel n° 1843 M.S.P.A.S.-D.S.P.E. du 26 février 1973 portant admission au concours de recrutement d'internes en médecine des hôpitaux de Dakar session du 18 au 27 décembre 1972 Arrêté ministériel n° 1847 M.S.P.A.S.-D.S.P.-E. du 26 février 1973 portant ouverture du concours d'entrée à l'école préparant au diplôme d'Etat d'infirmière et d'infirmier session du 12 juin 1973 Arrêté ministériel n° 1848 M.S.P.A.S.-D.S.P.-S.E. du 26 février 1973 portant admission au concours de recrutement d'internes en pharmacie des hôpitaux de Dakar session de décembre 1972 Arrêté ministériel n° 1849 M.S.P.A.S.-D.S.P.-S.E. du 26 février 1973 portant admission à l'examen pour l'obtention du diplôme d'agent sanitaire promotion 1972 Arrêté ministériel n° 1850 M.S.P.A.S.-D.S.P.-S.E. du 26 février 1973 portant admission à l'examen de passage de iro en 20 année de l'école des agents sanitaires de Saint-Louis session de décembre 1972 Arrêté ministériel n° 1852 M.S.P.A.S.-D.S.P.-S.E. du 26 février 1973 portant admission au concours de recrutement d'internes en psychiatrie des hôpitaux de Dakar session de janvier 1973 Décret n° 73-148 du 14 février 1973 portant inscription au tableau d'avancement des conseillers et secrétaires des Affaires étrangères Décret n° 73-149 du 14 février 1973 bis portant promotion au titre des années 1971 et 1973 dans le corps des secrétaires et conseillers des Affaires étrangères Décret n° 73-167 du 19 février 1973 nommant Mme Wade née Stella Odry Mle de solde 53870-C. dans le corps des adjoints d'enseignement (régularisation) Décret n° 73-168 du 19 février 1973 portant nomination dans le corps dés adjoints d'enseignement Décret n° 73-169 du 19 février 1973 portant passages automatiques d'échelons dans le corps des inspecteurs des impôts et des domaines année 1973 Décret n° 73-175 du 27 février 1973 portant nomination de personnels de l'enseignement dans le corps des inspecteurs de l'enseignement primaire (C.A. I.P.) session de 1972 Décision ministérielle n° 1825 M.F.P.T.E.-D.F.P. du 24 février 1973 fixant la liste des candidats autorisés à participer aux épreuves du concours d'accès au corps des maîtres d'enseignement technique pratique Décision ministérielle n° 2077 M.E.P.TE.-D.F.F.-N.F.-B.3 du 07 mars 1973 fixant la liste des candidats retenus pour briguer les suffrages aux élections pour la désignation des représentants du personnel auxiliaire aux commissions d'avancement et aux conseils de discipline Décision ministérielle n° 2078 M.F.P.T.E.-D.F.F.-N.F.-B. 3 du 07 mars 1973 désignant des membres du bureau central de vote de Dakar pour les élections aux commissions d'avancement et aux conseils de discipline du personnel auxiliaire Arrêté ministériel n° 1373 M.F.P.T.E.-D.F.P.-N.F.-B. 3 du 16 février 1973 Arrêté ministériel n° 1623 M.F.P.T.E.-D.F.P.-F.-N. 7 du 20 février 1973 Arrêté ministériel n° 1647 M.F.P.T.E.-D.F.P.-F.-8. 1 du 20 février 1973 Arrêté ministériel n° 1624 M.F.P.T.E.-D.F.P.-F.-N. 9 du 20 février 1973 Arrêté ministériel n° 1732 M.F.P.T.E.-D.F.P.-F.-8. 10 du 22 février 1973 Arrêté ministériel n° 1782 M.F.P.T.E.-D.F.P.-F.-8. 7 du 22 février 1973 Arrêté ministériel n° 1783 M.F.P.T.E.-D.F.P.-F.-B. 10 du 22 février 1973 Arrêté ministériel n° 1785 M.F.P.T.E.-D.F.P.-F.-B. 10 du 22 février 1973 Arrêté ministériel n° 1786 M.F.P.T.E.-D.F.P.-F.-B. 10 du 22 février 1973 Arrêté ministériel n° 1787 M.F.P.T.E.-D.F.P.-F.-B. 10 du 22 février 1973 Arrêté ministériel n° 1820 M.F.P.T.E.-D.F.P.-F.-B. 7 du 24 février 1973 Arrêté ministériel n° 1865 M.F.P.T.E.-D.F.P.-F.-B. 7 du 26 février 1973 Arrêté ministériel n° 1936 M.F.P.T.E.-D.F.P.-F.-B. 8 du 28 février 1973 Arrêté ministériel n° 1944 M.F.P.T.E.-D.F.P.-F.-B. 10 du 28 février 1973 Arrêté ministériel n° 1945 M.F.P.T.E.-D.F.P.-F.-B. 10 du 28 février 1973 Arrêté ministériel n° 1949 M.F.P.T.E.-D.F.P.-F. B. 10 du 28 février 1973 Arrêté ministériel n° 1948 M.F.P.T.E.-D.F.P.-11 B. du 28 février 1973 Arrêté ministériel n° 1950 M.F.P.T.E.-D.F.P.-F.-C.B. du 28 février 1973 Arrêté ministériel n° 1964 M.F.P.T.E-D.F.P.-F.-B. 10 du 28 février 1973 Arrêté ministériel n° 1965 M.F.P.T.E.-D.F.P.-F.-B. 10 du 28 février 1973 Arrêté ministériel n° 1966 M.F.P.T.E.-D.F.P. du 28 février 1973 Arrêté ministériel n° 1974 M.F.P.T.E-D.F.P.-N.F.-B. 3 du 28 février 1973 Arrêté ministériel n° 1977 M.F.P.T.E.-D.F.P.-F.-B. 6 du 28 février 1973 Arrêté ministériel n° 1978 M.F.P.T.E.-D.F.P.-F.-B. 6 du 28 février 1973 Arrêté ministériel n° 1979 M.F.P.T.E.-D.F.P.-F.-B. 10 du 28 février 1973 Arrêté ministériel n° 1980 M.F.P.T.E.-D.F.P.-F.-B. 6 du 28 février 1973 Arrêté ministériel n° 1981 M.F.P.T.E.-D.F.P.-F.-B. 6 du 28 février 1973 Arrêté ministériel n° 1999 M.F.P.T.E.-D.F.P.-A.G. 2 du 2 mars 1973 Arrêté ministériel n° 2002 M.F.P.T.E.-O.P.T.-A.G.2-D. du 1ᵉʳ mars 1973 Arrêté ministériel n° 2011 M.F.P.T.E.-D.F.P.-F.-B. 5 du 1ᵉʳ mars 1973 Arrêté ministériel n° 2012 M.F.P.T.E.-D.F.P.-F.-B. 5 du 1ᵉʳ mars 1973 Arrêté ministériel n° 2013 M.F.P.T.E.-D.F.P.-N.F.-B. 3 du 1ᵉʳ mars 1973 Arrêté ministériel n° 2033 M.F.P.T.E.-D.F.P.-F.-B. 2 du 2 mars 1973 Arrêté ministériel n° 2034 M.F.P.T.E.-D.F.P.-F.-B. 2 du 2 mars 1973 Arrêté ministériel n° 2040 M.F.P.T.E.-D.F.P.-F.-B. 2 du 3 mars 1973 Arrêté ministériel n° 2079 M.F.P.T.E.-D.F.P.-F.-B. 6 du 7 mars 1973 Arrêté ministériel n° 2087 M.F.P.T.E.-D.F.P.-F.-B. 10 du 7 mars 1973 Arrêté ministériel n° 2118 M.F.P.T.E.-D.F.P.-F.-B. 10 du 7 mars 1973 Arrêté ministériel n° 2119 M.F.P.T.E.-D.F.P.-F.-B. 10 du 7 mars 1973 Arrêté ministériel n° 2120 M.F.P.T.E.-D.F.P.-F.-B. 9 du 7 mars 1973 Arrêté ministériel n° 2147 M.F.P.T.E.-D.F.P.-F.-B. 10 du 8 mars 1973 Arrêté ministériel n° 2178 M.F.P.T.E.-O.P.T.-A.G. 2-D. du 8 mars 1973 Arrêté ministériel n° 2189 M.F.P.T.E.-D.F.P.-F.-B. 10 du 8 mars 1973 Décision ministérielle n° 1863 M.F.P.T.E.-D.F.P.-N.F.-B.4 du 23 février 1973 Décision ministérielle n° 1939 M.F.P.T.E.-D.F.P.-N.F.-B. 4 du 28 février 1973 Décision ministérielle n° 1940 M.F.P.T.E.-D.F.P.-N.F.-B. 4 du 28 février 1973 Décision ministérielle n° 1949 M.F.P.T.E.-D.F.P.-N.F.-B. 4 du 28 février 1973 Décision ministérielle n° 1967 M.F.P.T.E.-D.F.P.-F.-B. 7 du 28 février 1973 Décision ministérielle n° 1976 M.F.P.T.E.-D.F.P.-N.F.-B. 4 du 28 février 1973 Décision ministérielle n° 1982 M.F.P.T.E.-D.F.P.-N.F.-B. 4 du 28 février 1973 Décision ministérielle n° 1983 M.F.P.T.E.-D.F.P.-N.F.-B. 4 du 28 février 1973 Décision ministérielle n° 1984 M.F.P.T.E.-D.F.P.-N.F.-B. 4 du 28 février 1973 Décision ministérielle n° 1988 M.F.P.T.E.-D.F.P.-N.F.-B. 4 du 28 février 1973 Décision ministérielle n° 1990 M.F.P.T.E.-D.F.P.-N.F.-B. 4 du 28 février 1973 Décision ministérielle n° 1991 M.F.P.T.E.-D.F.P.-N.F.-B. 4 du 28 février 1973 Décision ministérielle n° 1994 M.F.P.T.E.-D.F.P.-N.F.-B. 4 du 28 février 1973 Décision ministérielle n° 1995 M.F.P.T.E.-D.F.P.-N.F.-B. 4 du 28 février 1973 Décision ministérielle n° 2015 M.F.P.T.E.-D.F.P.-N.F.-B. 4 du 1ᵉʳ mars 1973 Décision ministérielle n° 2031 M.F.P.T.E.-D.F.P.-N.F.-B. 4 du 2 mars 1973 Décision ministérielle n° 2035 M.F.P.T.E.-D.F.P.-N.F.-B. 4 du 2 mars 1973 Décision ministérielle n° 2100 M.F.P.T.E.-D.F.P.-B.4 du 7 mars 1973 Décision ministérielle n° 2111 M.F.P.T.E.-D.F.P.-N.F.-B.4 du 7 mars 1973 Décision ministérielle n° 2115 M.F.P.T.E.-D.F.P.-N.F.-B.4 du 7 mars 1973 Décision ministérielle n° 2110 M.F.P.T.E.-D.F.P.-N.F.-B.4 du 7 mars 1973
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