Arrêté ministériel n° 3006 du 20 mars 1972 M.F.P.T.E.-D.T.E.S.S. modifiant et complétant l'arrêté n° 974 M.F. P.T.-D.T.S.S. du 23 janvier 1968 déterminant les conditions générales d'emploi des domestiques et gens de maison
Article premier
Il est ajouté à l'arrêté n° 974 M.F.P.T.-D.T.S.S. du 23 janvier 1968, entre l'article 6 et l'article 7, un article bis ainsi conçu :
« Article 6 bis
Conformément aux dispositions de l'article 8 nouveau du décret n° 70-180 du 20 février 1970