Arrêté ministériel n° 3155 du 1 mars 2016 fixant le format et la couleur des enveloppes de vote à utiliser pour le référendum du 20 mars 2016
LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR ET DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE,
VU la Constitution ;
VU le Code Electoral ;
VU le décret n° 2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des Etablissements publies, des sociétés nationales et des soci