Décret n° 2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l'État et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères
Modifié par :
- Décret n° 2015-299 du 06 mars 2015
- Décret n° 2016-753 du 08 juin 2016
- Décret n° 2016-1544 du 03 octobre 2016
LE PRÉSIDENT de la RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76;
Vu la loi n° 90-07 du