Arrêté ministériel n° 3261 M.F.-D.F.-10 A.-CAB- 15 du 28 février 1962 fixant les quotes-parts des assemblées consulaires au titre des centimes additionnels à la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions à l'importation pour le quatrième trimestre 1961
Article premier
Les notes-ports des assemblées consulaires et chambres d'agriculture du Sénégal sur les centimes additionnels à la taxe représentative de la taxe sur les transactions à l'imporation sont fixées comme suit au titre du 4 trimestre 1961:
- Dakar 48%,soit:
- Sai